TECHNICIENS SUPERIEURS TERRITORIAUX
Référence : Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 dans sa version consolidée au 29 décembre 2006
CATEGORIE B
Grades -
. technicien supérieur,
. technicien supérieur principal,
. technicien supérieur chef.
FILIERE TECHNIQUE
1) MISSIONS
Les membres du cadre d'emplois, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, sont chargés :
- de participer à l'élaboration d'un projet de travaux neufs ou d'entretien,
- de diriger des travaux sur le terrain,
- de procéder aux enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.
Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion d'un service ou
d'une partie de services dont l'importance ne justifie pas la présence d'un ingénieur.
Ils exercent notamment leurs fonctions dans les domaines de la gestion technique, de l'ingénierie
et des bâtiments, de l'infrastructure et des réseaux, des risques, de l'aménagement urbain, de
l'informatique...
Les techniciens territoriaux supérieurs chefs ou les techniciens supérieurs territoriaux principaux
sont chargés de l'encadrement de personnels ou, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique des
cadres techniques, de la gestion d'une section de service ou d'un service technique ou de missions
d'études ou de projets
2) MODES D’ACCÈS
- Par concours externe
Ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant 2 années de formation technicoprofessionnelle
homologuée au niveau III pour l’accès au grade de technicien supérieur.
- Par concours interne
Ouverts à tout fonctionnaire justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au
moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de scolarité conduisant à
titularisation dans un grade de la fonction publique.
- Par le 3 ième concours
Ce concours est ouvert aux personnes justifiant d’une expérience de quatre ans au moins hors
fonction publique : élu local, responsable d’association ou contractuel de droit privé. Les titulaires
de contrats emplois-jeunes peuvent avoir accès à ces troisièmes concours. Aucune condition de
diplôme n’est requise.
Les troisièmes concours sont organisés en même temps que les concours externe et interne.
- Promotion interne
Ne peuvent être recrutés par promotion interne au grade de technicien supérieur que les
fonctionnaires territoriaux admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
Deux examens professionnels d'accès par voie de promotion interne sont prévus par l'article 5 du
décret du 10 janvier 1995.
Le premier est ouvert aux contrôleurs territoriaux de travaux qui au 1er janvier de l'année de
l'examen :
- comptent au moins 10 ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de
détachement, dans un emploi technique d'une collectivité territoriale, de l'Etat ou de leurs
établissements publics administratifs.
- dont 5 années au moins dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
L'examen comporte une épreuve d'entretien avec le jury portant principalement sur l'expérience
professionnelle (art. 3, Arr. min. du 19 mars 2003).
2
Le second est ouvert, aux agents de maîtrise territoriaux et aux agents techniques territoriaux
titulaires du grade d'agent technique principal ou d'agent technique en chef qui, au 1er janvier de
l'année de l'examen :
- sont âgés de 40 ans au moins,
- comptent au moins 10 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des agents
techniques territoriaux ou des agents de maîtrise territoriaux, en position d'activité ou de
détachement.
3) EVOLUTION DE CARRIERE
Précisons que les quotas d’avancement de grade ont été supprimés dans le cadre de la réforme
de la FPT et remplacés par des ratios promus/promouvables.
- Avancement de grade
Les avancements au grade de technicien supérieur principal sont prononcés parmi les techniciens
supérieurs comptant au moins une année de services effectifs au 5ème échelon de leur grade
Les avancements au grade de technicien supérieur chef sont prononcés :
- parmi les techniciens supérieurs principaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans
leur grade ;
- ou, après réussite à un examen professionnel sur épreuves, parmi les techniciens supérieurs
principaux (sans conditions d'ancienneté) et les techniciens supérieurs comptant au moins six ans
de services effectifs dans leur grade et ayant atteint le 7ème échelon de leur grade depuis au
moins six mois.
- Promotion interne
Les membres du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux peuvent accéder :
- par promotion interne après examen professionnel au cadre d'emplois des au cadre d'emplois des
ingénieurs
- par promotion interne au choix au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
4) STAGE ET FORMATION INITIALE
(en attente des modifications découlant de la loi du 19 février 2007)
Les candidats recrutés dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs sont nommés stagiaires
quel que soit le mode de recrutement : concours (externe, interne et troisième concours) ou
promotion interne (après examen).
Ceux qui sont déjà fonctionnaires sont nommés par détachement.
La situation des stagiaires est différente selon le mode de recrutement :
- Par concours (externe, interne et troisième concours)
La durée du stage est d'un an.
La durée de la formation organisée par le C.N.F.P.T. est de 3 mois.
La prolongation du stage est exceptionnelle. Elle ne peut excéder 9 mois.
La décision est prise par l'autorité territoriale après avis du président du C.N.F.P.T. et consultation
de la commission administrative paritaire
- Par promotion interne (après examen professionnel)
La durée du stage est de 6 mois.
La durée de la formation auprès du C.N.F.P.T. est de 1 mois.
La prolongation du stage est exceptionnelle et ne peut dépasser 4 mois. La décision est prise par
l'autorité territoriale après avis du président du C.N.F.P.T. et consultation de la commission
administrative paritaire
5) Rémunération
- ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION
Technicien supérieur territorial chef
3
Le traitement brut mensuel de base est de 1700,35 euros au 1er échelon et de 2421,30 euros au
8ème échelon.
Technicien supérieur territorial principal
Le traitement brut mensuel de base est de 1618, 74 euros au 1er échelon et de 2267,14 euros au 8
ème échelon.
Technicien supérieur territorial
Le traitement brut mensuel de base est de 1396,56 euros au 1er échelon et de 2144,71 euros au 13
ème échelon.
- NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Elle s’applique aux techniciens territoriaux exerçant les fonctions de directeurs des services
techniques dans les communes de moins de 20 000 habitants ou dans les établissements
publics communaux et intercommunaux en relevant, aux techniciens exerçant les fonctions de
directeur des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en
relevant où il n’existe pas d’ingénieur territorial, aux fonctionnaires de catégorie B et C
assurant les fonctions de maître d’apprentissage et à ceux assurant les fonctions de régisseur
d’avances ou de recettes.
- RÉGIME INDEMNITAIRE
Les techniciens supérieurs territoriaux peuvent bénéficier d’indemnités horaires pour travaux
supplémentaires, d’une prime de service et de rendement et une indemnité spécifique de service
cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires.
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