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AuteurMessage
Sébastien CHIOVETTA
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Nombre de messages : 218
Age : 58
Localisation : Yvelines
Réputation : 0
Date d'inscription : 25/01/2007

MessageSujet: Rédacteur   Mer 21 Mar - 16:00

Bonjour,

Je fais partie des nombreux "reçus collés" après la réussite de l'examen de rédacteur chef.

Existe t’il une avancée en la matière afin d'absorber tous les fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude ?

On nous rabache que notre seul planche de salut réside dans la réussite de concours ou d'examen. Cela représente un investissement et pour la collectivité et pour l'agent. Cependant, la promotion reste à l'appréciation de la collectivité qui, elle se retranche derrière les quotas d'un statut devenu obsolète.

C'était un peu ma mauvaise humeur du matin en réaction à une démotivation galopante réprimant notre "foi" en la fonction publique.

Merci de votre réponse toujours appréciée.


Bonjour,

Votre mairie a oublié de vous dire :

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Article 49
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 art. 35 (JORF 21 février 2007).


La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.

Et

Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002

Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la Catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR:FPPA0210022D
Publication au JORF du 5 mai 2002

Version consolidée au 29 décembre 2006 - version JO initiale




Article 12


Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

Article 13



Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'Article 12 n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA

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