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 APPLICATION DE LA REFORME DE LA CATEGORIE B A LA FILIERE CUL

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MessageSujet: APPLICATION DE LA REFORME DE LA CATEGORIE B A LA FILIERE CUL   Sam 10 Déc - 3:43

Ce décret fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine
et des bibliothèques, issu de la fusion des actuels cadres d’emplois des assistants et des assistants qualifiés de
conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Le chapitre Ier énumère les trois grades du cadre d’emplois (assistant de conservation, assistant de conservation
principal de 2ème et de 1ère classe) et définit leurs missions respectives ainsi que les 4 spécialités dans lesquelles
s’exercent ces missions (musée, bibliothèque, archives, documentation).
Le chapitre II fixe les conditions de recrutement dans le 1er et le 2ème grade du cadre d’emplois et prévoit d’ouvrir le
concours externe d’accès au 2ème grade aux seuls candidats titulaires d’un diplôme de niveau III correspondant
à l’une des spécialités du cadre d’emplois. S’agissant de la promotion interne, seul le choix a été privilégié pour
l’accès au grade d’assistant, avec un vivier concernant les deux derniers grades d’adjoint du patrimoine et une
durée de services publics effectifs exigée de 10 ans. Pour l’accès au 2ème grade, par la voie d’un examen
professionnel, le vivier est le même, avec une ancienneté requise de 12 années de services publics effectifs.
Le chapitre III spécifie les conditions de nomination, de titularisation et de formation obligatoire, les deux premiers
éléments faisant très largement référence au décret-cadre du 22 mars 2010 alors que les conditions de la
formation obligatoire sont plus spécialement détaillées dans le statut particulier.
Le chapitre IV rappelle les règles d’avancement, également fortement conditionnées par le décret-cadre, à
l’exception d’un ajout lié à la reprise d’ancienneté des agents détachés sans limitation de durée dans le cadre de
l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le chapitre V traite de la constitution initiale du cadre d’emplois, avec le tableau de correspondance pour
l’intégration des agents des cadres d’emplois des assistants et des assistants qualifiés de conservation du
patrimoine et des bibliothèques, ainsi que les dispositions transitoires classiques traitant le cas des agents ayant
réussi un concours, étant en stage, en détachement, inscrits sur un tableau d’avancement, une liste d’aptitude ou
ayant réussi un examen professionnel d’avancement de grade.
Au titre des dispositions diverses et finales, le chapitre VI prévoit les modifications induites par la création de ce
nouveau cadre d’emplois, au regard des modalités de classement dans les cadres d’emplois des conservateurs
territoriaux du patrimoine ou des bibliothèques, de la promotion interne dans les cadres d’emplois des attachés de
conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux, de la composition des groupes hiérarchiques et des
modalités de reclassement des agents de l’Etat transférés dans le cadre de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004.
La date d’entrée en vigueur du décret est fixée au 1er décembre 2011.
Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 publié au J ournal officiel du 25 novembre 2011
Les textes examinés par le CSFPT le 13 avril dernier concernant les modalités d’organisation des
concours et des examens professionnels n’ont pas été publiés en même temps que le statut
particulier du nouveau cadre d’emplois.
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