Catégorie B. Filière administrative. Rédacteur SERVICES EFFECTIFS
Question écrite n°15951 du 11 novembre 2010 de M. Didier Guillaume à M. le
secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.J.O. S. (Q), n°12, 24 mars 2011, p. 730.
La notion de services effectifs nécessaires pour être inscrit sur la liste
d'aptitude au grade de rédacteur territorial après examen professionnel,
telle qu'elle est prévue à l'article 6-1 b du décret n°95-25 du 10 janvier
1995, comprend aussi bien les services accomplis en tant que titulaire ou
stagiaire que ceux accomplis en tant qu'agent non titulaire.
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