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 Réforme de la catégorie B : dispositions statutaires commune

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MessageSujet: Réforme de la catégorie B : dispositions statutaires commune   Lun 7 Déc - 2:40

Réforme de la catégorie B : dispositions statutaires communes
et échelonnement indiciaire
En application du troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008 relatif aux carrières et
aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, une grille revalorisée permet de créer un
nouvel espace statutaire pour les agents relevant du B-type (rédacteurs, éducateurs des activités
physiques et sportives) et du B-CII (techniciens supérieurs) de la fonction publique.
Structuré en trois grades, le nouvel espace statutaire est directement accessible par la voie du concours
au premier grade, au niveau baccalauréat, et au 2ème grade, au niveau bac + 2.
Deux projets de décret ont pour objet de mettre en application ce dispositif dans la fonction
publique territoriale :
- le premier porte dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la
fonction publique territoriale,
- le second fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le
décret portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la
fonction publique territoriale.
Le premier projet de décret uniformise, pour les cadres d’emplois adhérant au nouvel espace
statutaire, les conditions de recrutement, de classement, de promotion interne, d’avancement
d’échelon et de grade.
Le chapitre Ier traite des dispositions générales, en fixant le principe de cadres d’emplois à 3 grades
comportant 13 échelons au premier et deuxième grade et 11 échelons au troisième grade.
Le chapitre II spécifie les conditions de recrutement, au premier grade et au deuxième grade par la
voie des concours (externe, interne, troisième concours). S’agissant de la promotion interne, compte
tenu de la diversité des situations dans la fonction publique territoriale, il renvoie à chaque statut
particulier, précisant seulement qu’elle s’opère par la voie du choix ou de l’examen professionnel dans
le 1er grade, et uniquement par examen professionnel dans le deuxième grade.
Le chapitre III précise les conditions dans lesquelles s’opère le classement lors de la nomination des
agents recrutés dans ces cadres d’emplois en fonction de leur provenance (fonctionnaires, agents non
titulaires, agents de droit privé, militaires, membres de l’Union européenne).
Le chapitre IV traite des conditions d’avancement d’échelon et de grade. Pour une durée de carrière
maximum de 33 ans dans le premier et le deuxième grade, comme à l’Etat, les durées minimales
conduisent à des réductions d’ancienneté de 4 ans, de même niveau qu’à l’heure actuelle. Ainsi, la
durée minimale de carrière se situe à 29 ans. Par ailleurs, des conditions uniformes d’avancement de
grade sont instaurées pour un avancement du premier au deuxième grade et du deuxième au 3ème
grade, avec un avancement au choix et par examen professionnel.
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