AccueilAccueil  PortailPortail  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 Les conditions d’avancement de grade ont été modifiées pour

Aller en bas 
AuteurMessage
admin
.


Nombre de messages : 3310
Age : 51
Localisation : 94
Réputation : 1
Date d'inscription : 09/01/2007

MessageSujet: Les conditions d’avancement de grade ont été modifiées pour   Mar 28 Oct - 3:53

Les conditions d’avancement de grade ont été modifiées pour les rédacteurs

Les dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des rédacteurs fixées par le décret du 30 décembre 2004 ont été abrogées par l'article 27 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008. Il en résulte que l'évaluation de ce dispositif provisoire, prévue à l'article 7 du décret précité du 30 décembre 2004, est devenue sans objet.

Ce dispositif a été remplacé par le système dit de ratios «promus-promouvables», institué par l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui permet de favoriser l'accès au grade supérieur. Ces ratios sont déterminés librement par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public compétent après avis du comité technique paritaire. Ce mécanisme offre toute latitude à l'employeur, après discussion avec les représentants du personnel, pour promouvoir le nombre d'agents correspondant à ses besoins. Question écrite n° 5286 de Philippe Leroy (UMP), JO du Sénat du 23 octobre 2008

Pour en savoir plus :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Les conditions d’avancement de grade ont été modifiées pour
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» changement dans les conditions de travail
» Conditions pour l'ouverture d'un boutique en ligne
» CHANGEMENT CONDITIONS DE TRAVAIL
» Questions légalité conditions de travail
» CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
 :: "Cadre d'emplois A et B" :: Information générale-
Sauter vers: