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 Limite d’âge des emplois de catégorie B

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MessageSujet: Limite d’âge des emplois de catégorie B   Sam 11 Oct - 2:02



Limite d’âge des emplois de catégorie B

Le conseil d'Etat précise que la seule limite d'âge applicable aux agents de l'Etat qui puisse être

appliquée aux agents des collectivités locales placés en catégorie B est celle qu'ils ne peuvent en tout

état de cause pas dépasser, c'est-à-dire celle prévue pour le 1er échelon de la catégorie B des agents de

l'Etat. Cette limite est fixée à 65 ans en application des dispositions de la loi du 18 août 1936 et de la

loi du 30 décembre 1975. En l'espèce, les services accomplis par Mme P., qui a occupé un emploi

d'agent des services hospitaliers dans un institut dépendant des services d'un département jusqu'à l'âge

de 65 ans, date de sa mise à la retraite, devaient être pris en compte pour le calcul de sa pension. Les

services accomplis au-delà de son 62ème anniversaire devaient en effet être validés, bien qu'ils

aient été effectués au-delà de la limite d'âge de son emploi de catégorie B.

_ CE du 7 août 2008, n° 281359, Caisse des dépôts et consignations c/ Mme P.

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