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 TECHNICIENS SUPERIEURS TERRITORIAUX

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MessageSujet: TECHNICIENS SUPERIEURS TERRITORIAUX   Dim 14 Oct - 1:04

TECHNICIENS SUPERIEURS TERRITORIAUX

Référence : Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 dans sa version consolidée au 29 décembre 2006

CATEGORIE B

Grades -

. technicien supérieur,

. technicien supérieur principal,

. technicien supérieur chef.

FILIERE TECHNIQUE

1) MISSIONS

Les membres du cadre d'emplois, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, sont chargés :

- de participer à l'élaboration d'un projet de travaux neufs ou d'entretien,

- de diriger des travaux sur le terrain,

- de procéder aux enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.

Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion d'un service ou

d'une partie de services dont l'importance ne justifie pas la présence d'un ingénieur.

Ils exercent notamment leurs fonctions dans les domaines de la gestion technique, de l'ingénierie

et des bâtiments, de l'infrastructure et des réseaux, des risques, de l'aménagement urbain, de

l'informatique...

Les techniciens territoriaux supérieurs chefs ou les techniciens supérieurs territoriaux principaux

sont chargés de l'encadrement de personnels ou, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique des

cadres techniques, de la gestion d'une section de service ou d'un service technique ou de missions

d'études ou de projets

2) MODES D’ACCÈS

- Par concours externe

Ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant 2 années de formation technicoprofessionnelle

homologuée au niveau III pour l’accès au grade de technicien supérieur.

- Par concours interne

Ouverts à tout fonctionnaire justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au

moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de scolarité conduisant à

titularisation dans un grade de la fonction publique.

- Par le 3 ième concours

Ce concours est ouvert aux personnes justifiant d’une expérience de quatre ans au moins hors

fonction publique : élu local, responsable d’association ou contractuel de droit privé. Les titulaires

de contrats emplois-jeunes peuvent avoir accès à ces troisièmes concours. Aucune condition de

diplôme n’est requise.

Les troisièmes concours sont organisés en même temps que les concours externe et interne.

- Promotion interne

Ne peuvent être recrutés par promotion interne au grade de technicien supérieur que les

fonctionnaires territoriaux admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.

Deux examens professionnels d'accès par voie de promotion interne sont prévus par l'article 5 du

décret du 10 janvier 1995.

Le premier est ouvert aux contrôleurs territoriaux de travaux qui au 1er janvier de l'année de

l'examen :

- comptent au moins 10 ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de

détachement, dans un emploi technique d'une collectivité territoriale, de l'Etat ou de leurs

établissements publics administratifs.

- dont 5 années au moins dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.

L'examen comporte une épreuve d'entretien avec le jury portant principalement sur l'expérience

professionnelle (art. 3, Arr. min. du 19 mars 2003).

2

Le second est ouvert, aux agents de maîtrise territoriaux et aux agents techniques territoriaux

titulaires du grade d'agent technique principal ou d'agent technique en chef qui, au 1er janvier de

l'année de l'examen :

- sont âgés de 40 ans au moins,

- comptent au moins 10 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des agents

techniques territoriaux ou des agents de maîtrise territoriaux, en position d'activité ou de

détachement.

3) EVOLUTION DE CARRIERE

Précisons que les quotas d’avancement de grade ont été supprimés dans le cadre de la réforme

de la FPT et remplacés par des ratios promus/promouvables.

- Avancement de grade

Les avancements au grade de technicien supérieur principal sont prononcés parmi les techniciens

supérieurs comptant au moins une année de services effectifs au 5ème échelon de leur grade

Les avancements au grade de technicien supérieur chef sont prononcés :

- parmi les techniciens supérieurs principaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans

leur grade ;

- ou, après réussite à un examen professionnel sur épreuves, parmi les techniciens supérieurs

principaux (sans conditions d'ancienneté) et les techniciens supérieurs comptant au moins six ans

de services effectifs dans leur grade et ayant atteint le 7ème échelon de leur grade depuis au

moins six mois.

- Promotion interne

Les membres du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux peuvent accéder :

- par promotion interne après examen professionnel au cadre d'emplois des au cadre d'emplois des

ingénieurs

- par promotion interne au choix au cadre d'emplois des attachés territoriaux.

4) STAGE ET FORMATION INITIALE

(en attente des modifications découlant de la loi du 19 février 2007)

Les candidats recrutés dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs sont nommés stagiaires

quel que soit le mode de recrutement : concours (externe, interne et troisième concours) ou

promotion interne (après examen).

Ceux qui sont déjà fonctionnaires sont nommés par détachement.

La situation des stagiaires est différente selon le mode de recrutement :

- Par concours (externe, interne et troisième concours)

La durée du stage est d'un an.

La durée de la formation organisée par le C.N.F.P.T. est de 3 mois.

La prolongation du stage est exceptionnelle. Elle ne peut excéder 9 mois.

La décision est prise par l'autorité territoriale après avis du président du C.N.F.P.T. et consultation

de la commission administrative paritaire

- Par promotion interne (après examen professionnel)

La durée du stage est de 6 mois.

La durée de la formation auprès du C.N.F.P.T. est de 1 mois.

La prolongation du stage est exceptionnelle et ne peut dépasser 4 mois. La décision est prise par

l'autorité territoriale après avis du président du C.N.F.P.T. et consultation de la commission

administrative paritaire

5) Rémunération

- ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION

Technicien supérieur territorial chef

3

Le traitement brut mensuel de base est de 1700,35 euros au 1er échelon et de 2421,30 euros au

8ème échelon.

Technicien supérieur territorial principal

Le traitement brut mensuel de base est de 1618, 74 euros au 1er échelon et de 2267,14 euros au 8

ème échelon.

Technicien supérieur territorial

Le traitement brut mensuel de base est de 1396,56 euros au 1er échelon et de 2144,71 euros au 13

ème échelon.

- NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Elle s’applique aux techniciens territoriaux exerçant les fonctions de directeurs des services

techniques dans les communes de moins de 20 000 habitants ou dans les établissements

publics communaux et intercommunaux en relevant, aux techniciens exerçant les fonctions de

directeur des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en

relevant où il n’existe pas d’ingénieur territorial, aux fonctionnaires de catégorie B et C

assurant les fonctions de maître d’apprentissage et à ceux assurant les fonctions de régisseur

d’avances ou de recettes.

- RÉGIME INDEMNITAIRE

Les techniciens supérieurs territoriaux peuvent bénéficier d’indemnités horaires pour travaux

supplémentaires, d’une prime de service et de rendement et une indemnité spécifique de service

cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires.
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